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法国离婚程序改革 或不需经法官判决 |
作者:未知 文章来源:沪江法语(http://fr.hujiang.com/) 点击数 更新时间:2014/1/6 17:29:18 文章录入:admin 责任编辑:admin |
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Et si, bientôt, il n'était plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer ? C'est l'une des mesures qui figure dans un rapport demandé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et révélée par Le Figaro ce vendredi. Seuls les divorces par consentements mutuels seront concernés. Ce serait le greffier qui serait en charge de cette procédure, ce qui aurait pour effet de désengorger les tribunaux.如果说,在不久的将来,办离婚再也不需要经过法官判决呢?这是司法部长克里斯蒂娜•托比拉在一份报告中提出并列举的措施之一,《费加罗报》在本周五(1月3日)报道了这一新闻。然而这项新举措只适用于双方一致同意离婚的情况下。该项程序将由法院书记员负责,以达到疏通法院繁重工作的效果。 La procédure de divorce par consentement mutuel « représentait 54% des 128.371 divorces en 2012 en France », précise le quotidien qui écrit que le projet doit être présenté à la ministre « les 10 et 11 janvier, lors d'un colloque sur la justice du XXIe siècle » à l'Unesco.日报指出,双方一致协议离婚的程序“占据2012年法国总共128371宗离婚案件中的百分之五十四”,另外该草案将于在1月10日至11日举行的联合国教科文组织关于21世纪的司法会谈中提交到部长处。 Des avocats inquiets ?律师们对此表示担忧? Le rapport sur le « juge du XXIe siècle », piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de la cassation préconise de « transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine », note le quotidien qui rappelle que les affaires familiales représentent 80% de l'activité des tribunaux.报纸中指出,这份由最高法院顾问皮埃尔•德尔马斯-高永导向的关于“二十一世纪司法”的报告主张“将经双方协议的离婚程序转介给具有裁判权的法院书记员处理,除非当中需要根据孩子的存在或资产的一致性进行区分”。同时,报纸还指出家庭诉讼大约占法庭案件的八成。 Le Figaro cite des avocats spécialistes en droit de la famille qui s'inquiètent des conséquences de la disparition du juge, ce qui « risquerait, selon eux, de fragiliser l'accord entre les ex-époux ». Mais le journal cite aussi des hauts-magistrats, qui semblent en phase avec cette potentielle évolution: « Après tout, les greffiers sont des professionnels qui ont un très haut niveau de formation et de technicité, ils sont tous bac +5, connaissent parfaitement les arcanes des juridictions et savent élaborer les dossiers.»《费加罗报》援引了一些专门从事家庭法官司的律师们的话,他们担心缺少法官可能带来的后果,这“据他们说,恐怕会破坏前夫与前妻之间的协议”。然而报纸还引述了一些资深法官的话,他们似乎也赞成这种可能的变化:“毕竟法院书记员们都是拥有极高学历和资历的专家,他们都拥有法国硕士学历文凭,十分清楚裁判权的奥秘,也懂得如何起草档案。” Une mesure déjà proposée et oubliée en 2008一项早在2008年就已经提出却被忽略的措施 En 2007 déjà, Nicolas Sarkozy avait tenté de simplifier le divorce par consentement mutuel, en faisant passer les époux devant un notaire. Mais devant la fronde des avocats, le gouvernement avait reculé.早在2007年,时任法国总统的尼古拉•萨科齐就曾尝试通过将夫妻二人送到公证人面前的方式简化经双方同意情况下的离婚程序。但面对律师们的反对,政府只好让步推迟该项法案的实施。 Le divorce par consentement mutuel a déjà été assoupli et simplifié en 2005 en limitant le passage chez le juge à une seule fois, et en réduisant à deux mois le temps de la procédure.通过将离婚夫妇面见法官的次数限制为只有一次以及将离婚程序执行时间缩短至两个月的做法,双方协议下的离婚程序其实在2005年已经更为放宽且得到简化。
【背景小知识】
“Bac+5”为法国硕士学历文凭。在新制下,法国大学教育分成三个学位等级:学士"Bac+3 Licence",硕士"Bac+5 Master",博士"Bac+8 Doctorat"。 声明:双语文章中,中文翻译仅代表译者个人观点,仅供参考。如有不妥之处,欢迎指正。 声明:沪江网高度重视知识产权保护,发现本网站发布的信息包含有侵犯其著作权的链接内容时,请联系我们,我们将做相应处理。 |
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