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谷歌罚款风波:需在首页公布处罚内容
作者:未知  文章来源:沪江法语(http://fr.hujiang.com/)  点击数  更新时间:2014/2/23 20:13:54  文章录入:admin  责任编辑:admin

Le géant américain de l'Internet a mis en ligne samedi sur sa page d'accueil française un encart évoquant sa condamnation à une amende record par la Cnil.周六,美国网络巨头谷歌将法国国家信息自由委员会对其作出巨额罚款文书的内容放在了谷歌法国的首页上。

Le géant américain de l'Internet Google a mis en ligne samedi sur sa page d'accueil française un encart mentionnant sa condamnation à une amende de 150 000 euros par un organisme chargé de protéger en France les libertés individuelles dans le domaine informatique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné Google le 8 janvier pour n'avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur l'Internet. 法国国家信息自由委员会(Cnil)负责保护法国公民的信息自由。一月八号,因为美国网络巨头谷歌没有依据法国法律,遵守网络数据的隐秘条款,法国国家信息自由委员会对其做出了150 000欧元的罚款。谷歌应要求将罚款文书的内容放在了谷歌法国的首页上。

Cette sanction était assortie d'une obligation de publier pendant 48 heures un communiqué relatif à cette décision sur la page d'accueil google.fr. Google avait fait appel de cette décision d'obligation de publication, en déposant un requête devant le Conseil d'État. Mais vendredi, le Conseil d'État a rejeté la demande de Google.这项处罚的一条附加条款就是谷歌要在谷歌法国的主页上发布罚款文书的内容,并保持48个小时。谷歌已经对这个公布处罚条款的决定作出上诉,向法国最高行政法院提出诉讼请求。但是周五,法国最高行政法院已经驳回了谷歌的请求。

Un porte-parole de la firme américaine avait dit dans la foulée que Google se conformerait à l'injonction, mais entendait poursuivre son recours devant le Conseil d'État sur le fond. De son côté, la Cnil avait indiqué après la décision du Conseil d'État qu'il appartenait à Google de procéder à l'insertion du communiqué pendant 48 heures selon les modalités déterminées, sans préjuger du recours au fond.谷歌公司发言人已经表态:谷歌将执行法院命令,但是依然要向法国最高行政法院提出关于修改处罚内容的诉讼。法国国家信息自由委员会(Cnil)在最高法院做出裁决后指出 :谷歌应根据已作出的限制性规定严格执行在其主页发布处罚内容,并保持48小时,而不应该预判终止诉讼。

150 000 euros d'amende150 000欧罚款

La page d'accueil google.fr présente un "communiqué" indiquant que "la formation restreinte de la Cnil a condamné la société Google à 150 000 euros d'amende pour manquements à la loi informatique et libertés", avec une adresse renvoyant au site de la Cnil.谷歌法国首页发布了一份公报,指出:法国国家信息自由委员会认定谷歌违反信息自由法律条款,处以谷歌公司罚款150 000欧,下附法国国家信息自由委员会网站。

重点难点学习

Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d'une « requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ». Un recours au fond或recours sur le fond,法国行政法律,是“要求取消或修改某引起争执的行政法令的诉讼,而这一诉讼已被终止的情况”。

声明:双语文章中,中文翻译仅代表译者个人观点,仅供参考。如有不妥之处,欢迎指正。

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