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【导读】
EDF et Gaz de France ont été en position de monopole pendant des décennies sur leurs marchés respectifs. Depuis 2007, tous les foyers français peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité. Cette mise en concurrence commence à bénéficier aux consommateurs. En Belgique, ce mouvement est déjà très amorcé.
EDF和GDF分别在法国电力和燃气市场垄断了长达数十年。2007年以来,所有法国家庭都可以自由选择自己燃气和电力的供应商。这种促进市场竞争的方式让消费者受益。在比利时,这种政策带来了很多好处。
【背景知识】
Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Celui-ci se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le conseil constitutionnel a considéré que ces principes découlent de la déclaration des droits de l'homme annexée à la constitution française. Ce code indique comment les marchés publics doivent être préparés, et notamment la détermination des besoins à satisfaire, qui doit prendre en compte des objectifs de développement durable.
La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.Les procédures d'appel d'offres public doivent se conformer au code des marchés publics.
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