haité.
Loi de programmation pour la justice et loi de programmation pour la police qui, ensemble, représentent un effort sans précédent dans notre histoire pour la justice et l'insécurité, avec quelque neuf milliards d'euros programmés. Je vous rappelle que je m'étais engagé à un niveau de l'ordre de six milliards, cela pour dire que les engagements sont tenus et au-delà, et la création pour la justice, la gendarmerie, la police de quelque vingt-cinq mille emplois.
Deuxièmement, dans le domaine économique, le lancement d'une nouvelle politique économique dont nous parlerons, je pense, avec les premiers pas, c'est-à-dire la baisse des impôts qui avait été programmée et, en particulier, l'impôt sur le revenu. Et, deuxièmement, les premières baisses de charges avec le contrat sans charge pour les jeunes de moins de vingt-deux ans.

QUESTION - Et avec, déjà, des premiers couacs sur l'impôt de 2003. Certains disant au gouvernement : eh bien, on va continuer, et puis d'autres....
LE PRESIDENT - ... Je n'ai rien remarqué de tel...

QUESTION - ... Entre Francis MER et M. LAMBERT ?
LE PRESIDENT - Monsieur POIVRE D'ARVOIR, en revanche, ce que j'ai parfaitement remarqué, ce que je viens de vous dire, c'est qu'en deux mois, ce gouvernement, de façon cohérente, déterminée, parce que c'est un gouvernement de mission -ce que j'avais voulu-, a accompli ce que je viens de dire et d'autres choses encore, en ce qui concerne les médecins, l'action sociale, la réouverture d'un dialogue social qui avait pratiquement disparu. Et, donc, oui, ce gouvernement, de façon cohérente, déterminée, dans cet esprit de mission, me semble-t-il, jusqu'ici, a bien agi.

QUESTION - Monsieur le Président, on a le sentiment que tous les domaines vous sont désormais réservés. Quels sont le territoire et la marge de manoeuvre spécifique de Jean-Pierre RAFFARIN ?
LE PRESIDENT - Il n'y a pas de domaine réservé. Vous savez, j'ai toujours dit que j'étais très respectueux des institutions. Je crois, qu'au total, avec ses qualités et ses défauts, la Constitution française est une bonne Constitution. Je ne fais pas partie de ceux qui, chaque fois qu'il y a un problème, considèrent qu'en changeant un texte, et notamment la Constitution, on va le régler. On règle, naturellement, rien du tout. Ce sont des spéculations purement intellectuelles ou politiques.
Nous avons des institutions. Il faut les perfectionner petit à petit pour les adapter...
 

QUESTION - ... Mais vous impulsez la vie politique, vous impulsez aussi l'action du gouvernement.
LE PRESIDENT - Bien sûr, mais le gouvernement, dans les institutions de la Ve République, gouverne. Le Premier ministre assume la responsabilité du gouvernement. C'est lui qui gouverne.

QUESTION - ... Des réformes assez rapides au rythme que vous souhaitez ?
LE PRESIDENT - Je souhaite, effectivement, que ces réformes...

QUESTION - ... Des réformes, et vite, dites-vous ?
LE PRESIDENT - Je souhaite que ces réformes soient rapides.

QUESTION - Le sont-elles ?
LE PRESIDENT - Je viens de vous dire ce qui a été fait en deux mois, je crois qu'il faut revenir, loin en arrière, pour trouver un tel bilan. Et, si vous voulez ma conviction, ce n'est qu'un début.

QUESTION - Monsieur le Président, on a beaucoup parlé ces derniers temps d'amnistie et l'opposition s'est inquiétée d'une éventuelle amnistie politico-financière. En ce qui concerne l'abus de bien social, est-ce que vous êtes favorable à une remise en cause du délai de prescription, parce que c'est, en fait, cela la question fondamentale ?
LE PRESIDENT - J'ai entendu cette polémique avec, je dois dire, un certain étonnement. Je suis heureux de pouvoir rappeler quelle est ma position, qui est d'ailleurs, celle du gouvernement.
Il y a le pardon républicain. C'est ce qui s'est exprimé au travers de la loi d'amnistie qu'a voté le Parlement.

QUESTION - ... Ce n'est pas une dérogation d'un autre âge, d'ailleurs.
LE PRESIDENT - En tous les cas, il a été, à ma demande, beaucoup réduit pour exclure tout ce qui ne relevait pas précisément du respect et de la responsabilité. Cela, est une tradition républicaine. C'est le pardon républicain. Une société a besoin aussi, à un moment donné, de savoir donner le pardon.

QUESTION - ... Mais sur l'amnistie politico-financière...
LE PRESIDENT - Mais, il n'est pas en soi condamnable d'avoir régulièrement, dans des occasions exceptionnelles, un pardon républicain. Il faut savoir pardonner aussi.
Cela, c'était une chose. Ensuite, il y a la loi sur la justice dont l'ambition était d'améliorer des procédures et de donner des moyens pour que la justice qui a été longtemps le grand Corps sacrifié de la France, trouve et retrouve, petit à petit, les moyens d'assumer sa responsabilité éminente. Dans tout cela, il n'y a aucune espèce de place pour autre chose. Et, en grâce, ne mélangeons pas les choses. Il n'a jamais, jamais été question, d'aucune façon, de remettre en cause, quoique ce soit sur le plan de l'amnistie politique, l'abus de bien social ou toutes ces choses là. C'est un problème complètement différent.
Je dois dire que je parlais, tout à l'heure, de bonne pratique républicaine et de bonne foi dans les rapports entre la majorité et l'opposition, cela peut en être un exemple. Ceux qui crient au loup, qui ont crié au loup, bien inutilement évidemment, avaient probablement quelques arrière-pensées. Mais j'observe que ce sont ceux-là même qui, il y a une dizaine d'années, avaient donné le mauvais exemple et devraient s'en souvenir.

QUESTION - Mais cette fois-ci, il y avait quand même un député de la majorité qui a souhaité qu'elle soit abordée...
LE PRESIDENT - Toujours... Il y a un député, bien entendu ! Nous sommes dans une démocratie. Si vous voulez le fond de ma pensée, il a eu tort.

QUESTION - Mais, dans le monde des affaires, on dit aussi que ce problème de prescription sur l'abus de bien social met en danger parfois les PDG, en France.
LE PRESIDENT - Ecoutez, nous avons un système en France. Ce système doit être respecté. Si un jour nous estimons ?/p>

QUESTION - Alors justement, par souci d'harmonisation avec l'Europe, est-ce que par exemple en 2004, de façon plus sereine, vous ne souhaitez pas qu'il y ait un débat sur la règle de l'abus de bien social ?
LE PRESIDENT - Je n'ai aucune intention dans ce domaine pour une raison simple : il y a peut-être des arguments que l'on peut faire valoir pour ou contre telle ou telle réforme. Mais en France, ce problème a pris, je dirais une dimension politique, de sensibilité affective, qui ne permet pas de l'aborder de cette façon là.

QUESTION - Et avec le recul, est-ce que vous comprenez que des gens aient pu être choqués par le fait que le Président a été protégé judiciairement, qu'il était d'une certaine façon inaccessible ?
LE PRESIDENT - Le Président n'est pas protégé judiciairement. Nous n'allons pas rouvrir ce débat d'autant que, conformément à ce que j'avais dit, j'ai choisi les meilleurs et les plus incontestables des juristes pour leur demander de créer une commission, de faire un rapport, au regard de nos traditions mais aussi de tous les exemples étrangers, et dire aux Français -c'est un rapport qui sera public naturellement- s'il convient ou non de modifier le statut du chef de l'Etat dans notre pays. En tous les cas, c'est quelque chose que l'on ne peut pas faire à la sauvette sans avoir réellement réfléchi sur la question. Vous aurez la réponse avant la fin de l'année.

QUESTION - Vous vous tiendrez à ses conclusions ou elles seront discutées ?
LE PRESIDENT - Je me tiendrai à ses conclusions

QUESTION - à Elles ne seront pas discutées ?
LE PRESIDENT - Je me tiendrai aux conclusions de cette commission.

QUESTION - Une dernière question sur l'amnistie, plus anecdotique, Monsieur le Président. Plusieurs associations ou partis politiques demandent une amnistie pour José BOVE. Est-ce que c'est pour vous un détenu comme un autre ou est-ce que son combat personnel vaut un regard un petit peu particulier ?
LE PRESIDENT - L'amnistie, pour moi, ce n'est pas un problème de personne. C'est un problème de faits. Sont amnistiés les gens qui répondent à un certain nombre de critères, qui appartiennent à telle ou telle catégorie et c'est tout. Ce n'est pas un problème de personne. Personne ne peut être amnistié intuitu persone naturellement sinon il n'y aurait plus de justice.

QUESTION - Vous parliez, tout à l'heure, justement de tradition républicaine, est-ce que vous n'auriez pas pu faire un petit geste supplémentaire en direction des gens qui ne gagnent pas beaucoup, notamment ceux qui sont au SMIC ? Est-ce que l'idée du "coup de pouce" donc supérieur à l'augmentation naturelle du salaire minimum vous a effleuré ?
LE PRESIDENT - D'abord, c'est une décision du gouvernement bien entendu. Je voudrais tout de même rappeler que l'un des effets pernicieux de la loi sur les 35 heures, telle qu'elle a été mise en oeuvre, je ne juge pas la loi elle-même, le principe, mais sa mise en oeuvre, fait que nous avons aujourd'hui six SMIC.
Cela veut dire que le SMIC, qui avait la vocation de garantir l'égalité et de permettre la promotion des salariés, ne remplit plus cette mission. Par conséquent, aujourd'hui, ce qui est prioritaire c'est d'aboutir à l'harmonisation de ces SMIC. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a bien fait de commencer à engager les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles, pour voir les modalités d'harmonisation des SMIC de façon à ce que l'on revienne à un SMIC juste et égal pour tous, et un seul naturellement

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