La réforme de l'ISF reportée à 2019巨额财产税改革将推迟到2019年
Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé mardi un report à 2019 de la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF), destinée à encourager l'investissement dans les entreprises et jusque-là annoncée pour 2018.法国总理爱德华·菲利普在星期二宣布巨额财产税改革将推迟到2019年,这是为了鼓励2018年对企业的投资。
La réforme "sera votée dès cette année, dans la loi de finances pour 2018, et entrera en vigueur en 2019", a déclaré le chef du gouvernement lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale.“财政法改革将从今年开始投票,直到2018年,2019年生效,”法国总理在国民议会的政策演讲中宣布道。
Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne électorale de transformer l'ISF en "impôt sur la fortune immobilière" (IFI), en sortant le patrimoine mobilier, l'épargne ou les placements financiers du périmètre de cet impôt emblématique.埃曼努尔·马克龙在竞选活动中承诺把“巨额财产税”转变为“房地产税”,将动产,存蓄和金融投资从这个象征性的税收中除去。
Cette réforme, visant à pousser les contribuables les plus aisés à favoriser les investissements dans l'économie réelle, pourrait entraîner un manque à gagner de deux milliards d'euros pour les finances publiques.这次改革是为了推动富人纳税人们增加实体经济投资,此举可能会导致国家财政损失二十亿欧元。
Le chef de l'Etat avait assuré mi-juin, lors du sommet Vivatech, que la réforme de l'ISF, payé par 342.000 foyers et qui a rapporté à l'Etat 5,2 milliards d'euros en 2015, serait mise en oeuvre dès 2018.总理在6月中旬 Vivatech峰会上确认巨额财产税的改革会从2018年开始执行。2015年,法国一共向三十四万两千户人家征收了五十二亿欧元的巨额财产税。
"Je veux que nous facilitions l'émergence de champions, en ne taxant plus à l'impôt sur la fortune les fonds investis dans les entreprises, les start-up, l'innovation (...) Ce sera fait dès la prochaine loi de finances", avait-il déclaré.“我想让成为冠军更容易,不再将可以投资到企业,创业公司,创新等的钱征收成税,这会从下一部财政法开始成为现实。”
L'impôt sur la fortune, créé en 1982 par François Mitterrand sous le nom d'"impôt sur les grandes fortunes" (IGF), est acquitté par les ménages dont le patrimoine financier, mobilier et immobilier dépasse 1,3 million d'euros.财产税是1982年由弗朗索瓦·密特朗发明的,他将其命名为“巨额财产税”,法国人民支付了这项税收,其中金融,动产和房地产税收超过一百三十万欧元。
Mais les contribuables assujettis peuvent bénéficier d'un plafonnement, l'impôt sur le revenu ajouté à l'ISF ne devant pas dépasser 75% des revenus, niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel根据宪法委员会估计的纳税水平,需要交纳巨额财产税的纳税人享有一个关税上限,即个人所得税和巨额财产税加起来不得超过收入的75%。
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